PROBLÉMATIQUE DE LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT À L’ÉGALITÉ DANS L’OCTROI DE L’INDEMNISATION DES PRÉJUDICES CAUSÉS PAR LES ACCIDENTS DE VÉHICULES AUTOMOTEURS AU BURUNDI
DOI :
https://doi.org/10.71105/Mots-clés :
Droit à l’égalité, indemnisation, discrimination fondée sur la fortune, constitution.Résumé
Le droit à l’égalité tel que consacré par différents instruments juridiques à commencer par la Constitution et autres conventions internationales est un droit qui a une dimension collective. Ce droit implique que tous les humains ont la même valeur sans considération d’aucun autre critère notamment la fortune, le sexe, l’âge, l’origine social. Ainsi, des accidents de roulage peuvent porter atteinte à la vie ou intégrité physique de la personne humaine causant aussi des préjudices pretium doloris, préjudice esthétique de la victime et le préjudice moral des ayants droits de la victime décédée. Le législateur burundais a prévu un régime del’indemnisation de ces préjudices, régime dérogatoire au droit commun qui a fait l’objet de la loi sur lesassurances. Et le constat est que le législateur n’a pas respecté le droit à l’égalité puisque l’indemnisation va varier selon que les fortunes ou revenus des victimes de ces accidents sont différents. Ainsi, comme cette loi ne répond pas aux impératifs fondamentaux des droits de l’homme reconnus même dans la Constitution, nous avons relevé les points sur lesquels elle est inconstitutionnelle et ça revient au législateur de l’amender dans ces points pour répondre aux exigences constitutionnelles et des droits de l’homme.
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