PROBLEMATIQUE DE LA PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES ABUS ET EXPLOITATION SEXUELS SUR INTERNET EN DROIT POSITIF BURUNDAIS : CAS DE LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCENE LES ENFANTS.
DOI :
https://doi.org/10.71105/Mots-clés :
pédopornographie, cyber pédopornographie, incriminer, interet superieur de l'enfant, bus, exploitation sexuels.Résumé
La pornographie mettant en scène des enfants est l’une des formes d’abus et exploitation sexuels des enfants. L’objectif de notre réflexion est de vérifier si toutes les formes de cyber pédopornographie sont réprimées en droit Burundais. En effet, le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la
vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants recommande aux Etats parties d’incriminer le fait de produire, de distribuer, de diffuser, d'importer, d'exporter, d'offrir, de vendre ou de détenir aux fins d’exploitation sexuelles, des matériels pornographiques mettant en scène des enfants. Or, le code pénal burundais ne sanctionne que celui qui a utilisé, recruté ou offert un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel ou de spectacles pornographiques (code pénal burundais, article 542). Encore plus, aucune référence à la cybercriminalité n’est faite par le législateur burundais. Finalement, le constat en est que toutes les formes de cyberpédopornograhie ne sont pas sanctionnés au Burundi, d’où la nécessité de les incriminer pour l’intérêt supérieur de l’enfant.
Références
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